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Protection des données personnelles : un magistrat prône une structure transnationale

Ousmane Guèye, conseiller à la Cour d’Appel de Kaolack, a appelé mardi à la mise en place d’une structure transnationale africaine dans l’optique de « combattre les violations sur les données à caractère personnel’’.   ‘’Il faut une dimension transnationale, un cadre africain pour un phénomène mondial, car l’espace national et territorial est étroit pour combattre les violations sur les données à caractère personnel’’, a-t-il dit en prononçant le discours d’usage de la rentrée des cours et tribunaux 2019, axé sur le thème des données personnelles.   ‘’Une donnée personnelle est une information qui renvoie à une personne physique qu’on peut identifier ou identifiable’’, a-t-il précisé, estimant que le consentement de la personne est obligatoire pour sa collecte.
  ‘’Pour préserver les données personnelles, a-t-il soutenu, il faut en préciser la finalité du traitement, c’est-à-dire la raison pour laquelle la donnée est collectée.’’
  Il a déploré le fait que ‘’les utilisateurs des réseaux sociaux acceptent les conditions générales des géants du net, sans même se poser des questions par ignorance’’.   Revenant sur les moyens de contrôle, il a notamment préconisé la réadaptation du cadre juridique.

’’En plus de la répression, a-t-il souligné, il y a le retrait et le blocage des contenus. Il faut aller vers la réadaptation du cadre juridique, mais surtout interdire le stockage de ces données personnelles, surtout celles relatives à la biométrie et à la santé hors de l’Afrique.’’
  Le Sénégal dispose d’un cadre juridique et normatif depuis 10 ans avec la mise en place, en 2008, de la Commission des données personnelles (CDP).
  Le magistrat a par ailleurs appelé au relèvement institutionnel de cette organisation, par notamment son érection en une haute autorité.   Dans ce sillage, Cheikh Ahmet Tidiane Coulibaly, premier procureur de la Cour suprême, a plaidé pour ‘’ une CDP proactive et entreprenante’’.
  Pour le bâtonnier de l’Ordre national des avocats, Me Mbaye Guèye, ‘’les technologies de l’information et de la communication ont transformé l’économie et les rapports sociaux’’. Mais d’après lui, ‘’ces derniers sont également le reflet de notre société’’.   Sous ce rapport, ‘’la justice a un rôle à jouer dans notre équilibre social face à l’usage abusif de ces réseaux sociaux’’, a-t-il indiqué.

  ‘’La protection des données personnelles est un sujet de préoccupation nationale et internationale. Le défi majeur de l’exploitation de ces données est d’ordre sécuritaire, car la finalité c’est de protéger les citoyens d’un détournement de leurs données personnelles’’, a pour part souligné le premier président de la Cour suprême, Mamadou Badio Camara.

APS

Le Sénégal devient le premier pays Africain à mettre en œuvre les recommandations des Lignes Directrices sur la Protection des Données à caractère Personnel pour l’Afrique

La semaine dernière, nous avons eu deux jours chargés (du 11 au 12 octobre 2018) à Dakar pour participer à un atelier multipartite de réflexion et de partage sur la protection de la vie privée et des données à caractère personnel au Sénégal, co-organisé par la Commission de Protection des Données personnelles (CDP), le ministère en charge de l’économie numérique (MCTPEN), le chapitre Sénégalais de l’Internet Society avec le soutien du Bureau régional Africain de l’Internet Society. Cet atelier a été recommandé dans les Lignes Directrices sur la Protection des Données à caractère Personnel pour l’Afrique, publiées en mai 2018 lors de #AISDakar par l’Union Africaine et l’Internet Society.

Le Sénégal devient ainsi le premier membre de l’Union Africaine à donner suite à cette recommandation et à organiser un tel atelier réunissant des décideurs publiques, autorités chargées de l’application des lois, autorités chargées de la protection des données, des avocats, des universitaires, des entrepreneurs et acteurs du secteur privé, des membres de la société civile et des technologues, pour débattre les questions de protection de la vie privée et des données personnelles et créer un vocabulaire commun et compréhension partagée.

La discussion était riche et diversifiée, éclairée et mature …

riche et diversifiée, car les organisateurs ont réussi à attirer un groupe diversifié et engagé de parties prenantes et à leur donner le temps et l’espace nécessaires pour apporter leur contribution.

éclairée, parce que les participants posaient toutes les bonnes questions (protection de la vie privée, innovation et protection des données personnelles, cybercriminalité, menaces à la liberté d’information, réputation et droits, etc.), étayés par des expérience réelles et des préoccupations pratiques.

mature, car trois thèmes ont fortement émergé de la discussion :

Internet soulève, par exemple, des problèmes de conciliation de la liberté d’opportunité, d’expression et d’accès à l’information avec le risque d’activités criminelles et malveillantes, ainsi que de l’impact des mesures prises pour lutter contre ces activités.

Ces défis sont autant sociaux, économiques, éducatifs et juridiques que techniques et nécessitent par conséquent une approche multidisciplinaire. Il n’y a pas de solution unilatérale.

Éduquer et mobiliser le public pour utiliser Internet de manière sûr et maximiser ses opportunités est une tâche énorme et aux multiples facettes. Cela nécessite un engagement de la part des familles, des écoles, des employeurs et de la société en général. Mais e travail est essentiel si nous voulons protéger et renforcer les droits des individus tout en répondant positivement et durablement aux innovations technologiques.L’atelier s’est achevé sur une reconnaissance forte de l’Internet comme force pour le bien dans la société, et l’importance de garantir la confiance dans les applications et les services en ligne, en tant que facteur clé du maintien d’une économie numérique productive et bénéfique pour tous.

En savoir plus sur Lignes directrices sur la protection des données à caractère personnel pour l’Afrique, l’importance de vos empreintes numériques, la gestion et la protection de votre identité et confidentialité en ligne.

Victor Ndonnang, Chapter Development Manager, Africa et Robin Wilton, Technical Outreach for Identity and Privacy